Bénin : Komi Koutché débouté par la CADHP

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La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) vient de rejeter les demandes de l’ancien ministre Komi Koutché qui avait saisi la juridiction pour contester sa condamnation à 20 ans de prison pour détournement de deniers publics en 2020, dans l’affaire du FNM.

Selon l’arrêt de la CADHP, parvenu à la rédaction de votre journal, il ressort que la Cour a déclaré la Requête du Requérant Komi Koutché irrecevable parce qu’il n’a pas épuisé les voies de recours judiciaires internes.

En effet, l’arrêt en date du 25 juin 2021, dispose que le 23 avril 2019, le sieur Komi Koutché a saisi la Cour d’une requête introductive d’instance dirigée contre la République du Bénin aux fins de l’entendre déclarer responsable des violations des droits à un tribunal impartial et indépendant, à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, au double degré de juridiction, à la présomption d’innocence, au droit de circuler librement, en l’occurrence, le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays, à la liberté et à la sécurité, à la propriété, au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et au droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays.

A titre des réparations, le requérant a sollicité entre autres la suspension de la procédure pénale dont il fait l’objet à la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (CRIET), l’annulation du mandat d’arrêt du 27 décembre 2018, la révocation de la décision d’annulation de son passeport ainsi que l’autorisation de se présenter aux élections sous la bannière de son parti politique.

Sur la requête de Komi Koutché, alléguant, n’avoir pas droit à un tribunal impartial et indépendant, « la Cour estime que l’argument du Requérant selon lequel de tels recours sont inefficaces du fait du manque d’indépendance et d’impartialité de ces
instances judiciaires ne saurait prospérer. De l’avis de la Cour, le Requérant ne peut se borner à remettre en cause l’ensemble du système judiciaire sans apporter des éléments probants à l’appui de ses allégations ».

Mieux, en ce qui concerne le contexte politique dont s’est prévalu le Requérant comme cause de dispense d’épuisement des voies de recours internes, la Cour a relevé, en se référant à sa jurisprudence, la qualité d’homme politique d’une personne poursuivie ne peut, per se, constituer un motif de dispense d’épuisement des recours internes.

Ainsi, de l’avis de la CADHP, « de tels éléments ne peuvent être considérés comme pouvant constituer une exception à la règle de l’épuisement des voies de recours internes ». La Cour a souligné qu’en tout état de cause, les procédures judiciaires nationales relatives à la révocation du passeport du Requérant et à la mauvaise gestion des fonds publics, sont toujours pendantes.

Pour rappel, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) avait condamné en Avril 2020, l’ancien ministre Komi Koutché à 20 ans de prison et à une amende de 500 millions de francs CFA. Il lui est reproché de nombreuses irrégularités dans la gestion du Fonds National de Micro-finance. Des irrégularités qualifiées d’actes de mauvaise gouvernance alors qu’il était Directeur général dudit fonds. Des fautes relevées par le conseil des ministres du 02 août 2017 suite à un rapport d’audit intitulé : « Mission d’audit organisationnel, comptable et financier du Fonds National de la Micro-finance au titre des exercices 2013 à 2016 ».

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