Communes à statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire : Voici les critères à remplir

Le conseil des ministres de ce mercredi 01 juin a procédé à l’adoption des textes d’application en vue de la classification formelle des communes à statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation.

Désormais au Bénin, on connaît les critères à remplir par les communes pour prétendre à une classification suivant les statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire.

Selon le compte-rendu du conseil des ministres, quatre décrets y relatifs ont fait l’objet de délibération du Conseil. Les deux premiers procédant à une classification formelle des communes suivant les statuts particulier, intermédiaire ou ordinaire, puis organisant de façon exhaustive, les critères de catégorisation de celles-ci de même qu’ils prévoient la périodicité décennale pour leur évaluation aux fins d’actualisation.

Ainsi, sont classées dans la catégorie « communes à statut particulier », celles dont la population est d’au moins 200.000 habitants et qui ont mobilisé, sur une période de trois années consécutives, des ressources propres s’élevant à un milliard de francs CFA au minimum.

Dans la catégorie des « communes à statut intermédiaire », on retrouve celles qui :

  • soit sont chef-lieu de département ;
  • soit ont une population d’au moins 100.000 habitants et ont mobilisé de façon consécutive sur les trois ans précédant l’année d’évaluation, des ressources propres s’élevant à 500.000.000 FCFA ;
  • ou ont joué un rôle prépondérant dans l’histoire du Bénin.

Quant aux collectivités territoriales ne remplissant pas ces critères, elles sont classées dans la catégorie des « communes à statut ordinaire ».

Par ailleurs, les deux autres décrets fixent respectivement « le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux ; puis
les conditions et modalités de délégation de pouvoirs et de signature du maire au secrétaire exécutif ».

Des dispositions dont la mise en œuvre est du ressort du ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale.

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