Projet de budget exercice 2019 : Les nouvelles mesures fiscales

De nombreuses mesures fiscales sont introduites dans le projet de budget gestion 2019. Actuellement en étude à l’assemblée nationale, le projet de loi de finances, après adoption en conseil des ministres s’établit en recettes et dépenses à 1877,543 milliards de FCFA contre 1862,918 milliards de FCfa en 2018, soit une hausse de 0,8%.

Il est conforme aux options de politique économique, sociale et budgétaire retenues par le gouvernement et exposées à l’Assemblée nationale le 30 juin dernier, à l’occasion du débat d’orientation budgétaire.

Selon le projet de loi de finances, l’application des mesures qui y sont contenues permettrait une accélération du rythme de croissance économique du pays, dans un contexte non inflationniste et de maîtrise du déficit budgétaire. Le déficit budgétaire pour la gestion 2019 devrait se situer en dessous de 3%, prescrit par les critères de convergence de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) et conformément au programme économique et financier conclu avec le Fonds monétaire international (FMI).

Voici les innovations contenues dans le projet de loi de finances 2019

 

1- Au titre des mesures fiscales nouvelles

  1. I) La contribution à la recherche et à la promotion agricole instituée par la loi de finances 2018 sur les exportations des produits agricoles est reprise et modifiée comme suit :
  • 70 f par kilogramme sur les noix d’anacarde brute ;
  • 60 f par kilogramme sur les noix de palme ;
  • 25 f par kilogramme sur le soja ;
  • 10 F par kilogramme sur les autres matières premières et produits agricoles non transformés à l’exception des fruits et légumes.

 

2) Au profit des communes une harmonisation

La nomenclature des frais de délivrance d’actes fonciers ainsi que les prix unitaires de location et de cession du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales en République du Bénin instituée par la loi de finances 2017 a été reprise et modifiée.

 

3) des frais d’affirmation des conventions de vente des biens immobiliers bâtis ou non fixé à 1% du prix d’acquisition

 

II- Au titre des modifications du Code Général des Impôts

1) Le remboursement par crédit d’impôt des frais d’acquisition et de paramétrage informatique des machines électroniques de facturation de la TVA. Ce crédit d’impôt remboursé est imputable sur l’impôt sur le revenu. Il est remboursé par année d’utilisation la machine à raison de 25% au titre de la première année, 25% au titre de la deuxième année et 50% au titre de la troisième année.

 

2) Le taux de la taxe sur les tabacs et cigarettes passe de 40% à 50%. Cette taxe est affectée à raison de 80% pour le trésor public et 20% pour la promotion du sport.

 

3) est déterminé en fonction des prix pratiqués comme suit :

 

  • ou par nuitée et par personne ;
  • nuitée et par personne ;
  • Il est institué une taxe de séjour dans les hôtels et établissements assimilés qui s’applique également aux locations de résidences meublées. Cette taxe est destinée à financer le développement du tourisme et est incorporée à la facture du client.

 

Le montant est déterminé en fonction des prix pratiqués comme suit :

  • Tarif inférieur ou égal à 100.000 FCFA : 1000 F par jour
  • Tarif supérieur à 100.000 FCFA : 1500 F par jour ou par
  • Séjour facturé par heure : 500 F l’heure par personne.

 

4) Il est institué une taxe pour le développement du sport due par les grandes entreprises. Sont dispensées du paiement de cette taxe, les grandes entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

 

  • être engagé dans un championnat national ;
  • Être propriétaire ou copropriétaire d’un club professionnel de sport engagé dans un championnat national ;
  • Réaliser des dépenses de fonctionnement ou d’investissement au profit du club pour un montant supérieur ou égal à la taxe à acquitter. Le montant de la taxe est fixé à 1% du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente et est déductible pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

 

5) Le montant de l’impôt minimum pour les petites entreprises passe de 400.000 F à 150.000 FCfa.

 

6) Il est institué une procédure de droit d’enquête qui consiste à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA. Le droit d’enquête est distinct des procédures de contrôle de l’impôt et permet à l’administration d’intervenir de manière inopinée chez l’assujetti.

 

7) Il est institué une amende de 1.000.000 FCFA applicable en cas de défaut de renseignement ou d’absence de l’un quelconque des éléments constitutifs des états financiers. Cette amende n’est applicable qu’après le défaut de régularisation dans les 08 jours d’une mise en demeure adressée au contribuable. En cas de récidive, le montant est porté à 2.000.000 FCFA.

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