« Les Démocrates » devant la Cour Constitutionnelle : Leur recours rejeté

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Saisie d’un recours en injonction du parti « Les Démocrates », formée contre la Commission électorale nationale autonome (CENA), la Cour constitutionnelle a statué ce samedi 21 janvier 2023.

Selon la décision EL 23-003 du 21 janvier 2023, la cour constitutionnelle déclare rejetée la requête du parti « Les Démocrates » lui demandant d’enjoindre à la CENA de lui communiquer les procès-verbaux de centralisation et de compilation des résultats des 546 arrondissements.

L’argumentaire de la cour détaille que suivant les dispositions du code électoral, en l’occurrence, les articles 63, 89, 92 et 93, il est permis à tout parti politique de disposer immédiatement des résultats du scrutin et des documents électoraux et donc que le parti « Les Démocrates » n’a donc pas besoin de procès-verbaux que la Commission électorale nationale autonome (CENA) lui communiquerait pour faire un recours en contestation de résultats du scrutin d’autant qu’il n’existe pas de preuves fournies par le parti du refus des coordonnateurs d’arrondissement de délivrer à ses représentants les documents électoraux.

Pour rappel, le recours en injonction du parti « Les Démocrates », formée contre la Commission électorale nationale autonome (CENA) a été introduit par son président Éric Houndété. Il a soutenu qu’à l’issue de la publication des résultats provisoires des élections législatives du 08 janvier 2023 par la CENA, l’élection a été frauduleusement acquise dans certaines circonscriptions électorales à des candidats d’autres listes à son détriment. Et qu’ayant sollicité de la direction générale des élections de la CENA (DGE), la délivrance des copies des procès-verbaux de compilation des résultats dans les cinq cent quarante-six (546) arrondissements du territoire national, en vue d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle en contestation de ces résultats, il s’est heurté à un refus.

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