BÉNIN : Une décision de la CADHP compromet la Présidentielle 2021

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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) vient de rendre un arrêt qui compromet l’organisation de la Présidentielle de 2021. L’arrêt fait suite à une Requête en contestation de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.

Selon un communiqué de presse de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) en date du 27 Novembre 2020, il ressort que la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, portant révision constitutionnelle, a été adoptée en violation du principe du consensus national et que  » la révision non consensuelle de la loi fondamentale rompt le pacte social et fait craindre une menace réelle sur la paix au Bénin » en occurrence en cette veille de la Présidentielle de 2021. C’est pourquoi, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) demande au Bénin de prendre toutes les mesures afin d’abroger la loi n°2019-40 du 1er novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de se conformer au principe du consensus national.

La décision de la CADHP fait suite à une requête d’un citoyen béninois ayant requis l’anonymat.  » Le Requérant a saisi la Cour d’une Requête en contestation de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Dans sa Requête, le Requérant a demandé à la Cour de constater que les instruments pertinents des droits de l’homme ont été violés, dire et juger que la République du Bénin a perpétré le crime de changement anticonstitutionnel en opérant une révision de la Constitution et en s’accaparant les pouvoirs du législatif et en manipulant les règles sur la vacance du pouvoir en dehors de tout consensus et de tout recours au référendum par l’entremise des neuf (9) membres du comité des experts, des dix (10) députés initiateurs de la révision de la Constitution et de quatre (4) conseillers de la Cour constitutionnelle, Ordonner à la République du Bénin d’annuler la décision DCC 2019-504 du 06 novembre 2019 et la loi n°2019-40 portant révision de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et toutes les lois qui en seront dérivées puis de procéder instamment au rétablissement de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990. »

Selon l’arrêt, « la CADHP a observé que la loi a été adoptée selon la procédure d’urgence et qu’une révision consensuelle n’aurait pu être acquise que si elle avait été précédée d’une consultation de toutes les forces vives et de différentes sensibilités en vue de parvenir ou si elle avait été suivie, le cas échéant, d’un référendum conformément aux «idéaux qui ont prévalus à l’adoption de la Constitution du 11 décembre 1990 » et à l’article 10(2) de la CADEG. »

Pour rappel, c’est le 1er novembre 2019 vers 00h20 que les députés de la 8è législature ont procédé à la révision de la constitution du 11 décembre 1990. Cela à l’issue d’un scrutin public à la tribune de l’hémicycle, sanctionné par 83 voix pour, 00 contre et 00 abstention. De sorte que la loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée, soit à l’unanimité des députés constituant l’Assemblée nationale.

1 COMMENTAIRE

  1. Ne soyez pas bette, si sais constitution se soulève contre talons, saché que talons n’est plus une marionnette pour eux. Si c’est faux pourquoi ses lois ne fonctionne pas avec le Togo, Cameroun et autre. Soutenons Patrice talons jusqu’à la mort, si non vous allez le regretter les amis.

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