Réforme de la décentralisation : Le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale

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La transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale entrant dans le cadre de la réforme du secteur de la décentralisation a été autorisé ce mercredi 29 septembre.

La réforme du secteur de la décentralisation, telle que voulu par le gouvernement est en marche avec la transmission, ce mercredi, à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale.

Le Conseil des ministres qui a autorisé la transmission de la loi, explique que « En dépit des efforts consentis par les gouvernements successifs ainsi que les autorités locales, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion de du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations ».

Des contre-performances dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels « un management tributaire des pesanteurs politiques ; un personnel inadapté ; un système local de gestion des marchés publics inefficace ; une mal gouvernance administrative ; des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base ; une gestion budgétaire peu satisfaisante ; une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation ».

Ainsi, pour inverser cette tendance, le gouvernement a décidé d’instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement. D’où le nouveau projet de loi portant code de l’Administration territoriale.

Ledit projet de loi transmis à l’Assemblée nationale s’articule autour des principes directeurs suivants :

  1. renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité ;
  2. mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal ;
  3. améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux ;
  4. créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.

Pour rappel, avant la transmission de ce projet de loi, le gouvernement a initié des consultations avec les maires des 77 communes du Bénin ainsi que leurs élus locaux et les députés de la 8ième législative afin de leur présenter le projet de réforme structurelle du secteur de la décentralisation.

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