Prorogation du mandat du chef de l’Etat : La Cour Constitutionnelle  »incompétente »

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Les sages de la Cour constitutionnelle se sont penchés ce jeudi 07 janvier 2021 sur un recours relatif à la prorogation du mandat de Patrice Talon.

« Nul pouvoir constitué, ne peut contrôler, modifier, suspendre ou supprimer un acte de volonté du pouvoir constituant originaire ou dérivé, que lorsqu’il en ait spécialement habilité » ; c’est par ces propos que la Cour constitutionnelle révèle qu’elle ne peut se prononcer sur la conformité ou non de la prorogation du mandat de l’actuel président de la République.

Selon les termes de la décision de la Cour, le pouvoir constituant détenu par le Peuple par voie référendaire et par l’Assemblée nationale dans le cadre des dispositions des articles 154 et 155 de la Constitution, est souverain dans
les conditions et le respect des procédures fixées par la Constitution et ne peut faire, quant au contenu de cette volonté, l’objet de contrôle de constitutionnalité a priori ou a posteriori par la Cour constitutionnelle.

« En demandant à la Haute juridiction d’apprécier la portée et l’applicabilité de l’article 157-3 de la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, le requérant soumet au contrôle a posteriori un aspect du contenu de la volonté souverainement exprimée par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’exercice par elle du pouvoir constituant dérivé dont l’appréciation excède les prérogatives de la Cour constitutionnelle » a expliqué la décision des 7 sages sur le recours relatif à la prorogation du mandat de Patrice Talon.

Pour rappel, la Haute juridiction a été saisie d’une requête en date à Cotonou du 20 octobre 2020 par laquelle le sieur William Dégbéko soulève l’inapplicabilité de l’article 157-3 de la Constitution à l’élection présidentielle de 2021. Selon lui, l’article 157-3 de la Constitution n’est pas applicable pour l’élection présidentielle de 2021, dans la mesure où l’article 2 alinéa 1 de la loi constitutionnelle du 7 novembre 2019 dispose que cette modification n’établit pas une nouvelle Constitution.

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