Le Groupe de travail fiscalité du secteur privé était ce mardi devant la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale pour présenter aux députés ses propositions fiscales sur le projet de budget de l’Etat gestion 2021.
Selon La Nation, le secteur privé propose entre autres la nécessité pour l’Etat de subventionner les machines électroniques de facturation normalisées et leur logiciel de facturation. En effet, puisque les entreprises sont tenues d’acquérir et d’installer les Mecef, il est apparu nécessaire pour le secteur privé de demander le remboursement intégral et sans condition du rapport d’utilisation desdites machines, des frais d’achat des MeCeF et des logiciels de facturation. Il plaide aussi pour la réintégration dans la loi de finances de la caution bancaire telle que prévue dans le budget de l’Etat gestion 2017.
S’agissant de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) des micro entreprises, le Groupe de travail Fiscalité du secteur privé propose que l’attestation fiscale soit délivrée aux micro entreprises sans leur imposer de payer un minimum d’impôt de 150 000 F Cfa. Et qu’on ne prélève pas non seulement l’Aib aux entreprises du régime de la Tps mais aussi la Tva à 100 % à celles qui n’ont pas fait l’option.
Sur la question des emballages réutilisables, le secteur privé a observé que sur certaines marchandises exportées avec des emballages, la Douane fait payer des frais sur lesdits emballages, les considérant ainsi comme des marchandises. Ainsi, pour éviter de payer une imposition sur ces emballages, le secteur privé propose de délivrer aux exportateurs, un document dénommé « Réserve de retour d’emballages réutilisables » pour les emballages non perdus; à savoir les bombonnes à eau et les bouteilles de gaz vides.
Le secteur privé a également suggéré au ministère de l’Economie et des Finances d’opter pour la non perception de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les graines de coton au Bénin. Une taxe qui serait restituée après de longs délais de retard suite à l’exportation des produits finis.
Aussi, selon la présidente du Groupe de travail Fiscalité du secteur privé, Joëlle Vidéhouénou, il est important de saluer l’avancée notée dans le projet de loi de finances gestion 2021 permettant désormais aux entreprises qui ont des crédits Aib de les faire valoir par le paiement de leur impôt. Tout en appréciant à sa juste valeur l’exonération de la Tps sur les douze premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et le réaménagement de ses règles de calcul qui impose les chiffres d’affaires à un taux unique de 2 %, le secteur privé, relève que le taux de 2 % est élevé et qu’il va faudrait le ramener à 1 % pour élargir l’assiette fiscale.
