Code électoral modifié : Pas d’invalidation du siège des 26 maires déjà élus

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Les 26 maires, leurs adjoints et les chefs d’arrondissements élus avant la modification du Code électoral le 2 juin n’ont rien à craindre.

Selon la décision DCC 20-488 DU 04 Juin 2020 de la Cour Constitutionnelle, la modification du code électoral n’entache en rien le processus électoral engagé ayant déjà permis l’élection des maires.

A en croire les explications de la cour, « les dispositions des articles 189 nouveau, 190 nouveau, 192 nouveau, 193 nouveau, 195 nouveau, 196 nouveau, 197 nouveau, 199 nouveau et 200 nouveau de la loi sous examen interprètent et s’incorporent aux dispositions interprétées des articles 189, 190, 192, 193, 195, 196, 197, 199 et 200 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral ».

« Cette disposition qui modifie et complète celle d’une loi antérieure n’a pas un caractère interprétatif et ne saurait être soumise aux conditions ni aux effets d’une loi interprétative ; Que cependant, en ce qu’elle n’a pas non plus pour objet de modifier les règles du jeu électoral et que son élaboration relève des prérogatives du législateur, sa conformité à la Constitution est acquise ».

Au regard de ces explications contenues dans la décision de la Cour Constitutionnelle, il apparaît clairement que non seulement  »l’objet et la finalité de l’ensemble des dispositions de la loi sous examen préservent l’esprit des dispositions en vigueur au moment de l’engagement du processus électoral et la continuité démocratique » mais « renforcent les principes énoncés au Préambule et à l’article 2 de la Constitution ».

De ce fait, les 26 maires, les adjoints au maire ainsi que les chefs d’arrondissement déjà connus seront installés dans leurs fonctions sans être impacté par les dispositions du code électoral modifié. Ils vont donc diriger leurs communes respectives ainsi que leurs arrondissements pendant les 6 prochaines années, soit jusqu’en 2026 avec l’ambition de les amener vers le développement.

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