Bénin : Modification de la loi sur le bail à usage d’habitation domestique

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La loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été modifiée et complétée jeudi dernier par l’Assemblée nationale.

Des innovations en faveur du locataire ont été introduits dans la loi n°2020-02 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 2 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

Un titre complet comportant six chapitres et 42 articles a été consacré à la question de contrat de location-accession. Il aborde successivement les principes et règles généraux préliminaires, le contrat préliminaire à la location-accession, le contrat de location-accession proprement dit, le changement du locataire accédant ou du vendeur et la levée d’option d’achat et le transfert de propriété. Ainsi, désormais, les locataires qui le désirent peuvent acheter la résidence ou l’immeuble qu’ils ont loué.

Mieux, le plafonnement de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » est à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le demandeur de service, c’est-à-dire le locataire ou le propriétaire. L’article 29 clarifie que la commission de l’agent immobilier est librement fixée entre les parties. Toutefois, lorsque l’agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, cette commission est payée par le demandeur de service qui peut être le propriétaire de l’immeuble ou le locataire. La commission ne peut excéder 50 % du loyer mensuel. Et lorsque l’agent immobilier gère l’unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission ne peut excéder 10 % du loyer mensuel.

Cette loi modificative s’applique au bail et à la location-cession portant sur des locaux ou immeubles servant ou destinés à servir de logement. Lesquels immeubles peuvent être achevés ou en construction. Mais le texte ne s’applique pas en revanche, précise la loi, aux baux à usage professionnel et à leurs dépendances y compris les fonds de commerce, régis par l’Acte uniforme de l’Ohada relatif au droit commercial général; aux habitations occupées comme logements de vacances pendant une période saisonnière ou temporaire ; aux habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, les motels, les auberges, les maisons de chambre pour touristes ou centres d’accueil ou encore dans d’autres habitations similaires et autres.

Par ailleurs, aux termes de l’article 27 nouveau, les agents immobiliers peuvent exercer leurs activités en constituant une société immobilière sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier. Toutefois, le montant des parts détenues au capital de la société par les personnes ayant la qualité d’agent immobilier ne peut être inférieur à 50 % du montant du capital. 

Pour rappel, c’est dans la soirée de le mardi 24 avril 2018, que les députés ont examiné et adopté la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin. Et d’après la loi, le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer.

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