Militarisation du domicile de Boni Yayi : La Cour déboute Pierre Osho

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Vue partielle des sages de la Cour Constitutionnelle

Le recours de l’ancien ministre Pierre Osho, formulé devant la Cour constitutionnelle pour dénoncer la militarisation du domicile de Boni Yayi n’est pas une violation des droits de l’homme.

Ainsi en a décidé la Cour Constitutionnelle dans sa décision Dcc 20-497 issue de la plénière du jeudi 4 juin 2020. Selon le relevé de la décision, « L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ».

« Au sens de cette disposition la liberté fondamentale d’aller et venir garantie par la Constitution n’est ni générale ni absolue ; que toutefois, les restrictions auxquelles, dans une société démocratique, la loi soumet cette liberté ne sont, dans leur application, valides que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnelles pour prévenir ou lever les menaces sur l’ordre public, la sécurité ou la défense nationales et à la protection des droits et libertés individuels ; en l’espèce où les circonstances et les conséquences des élections législatives du 28 avril 2019 ont occasionné des menaces à la sécurité et à la défense nationales, à l’ordre public et à la protection des droits et libertés individuels, les restrictions à la liberté d’aller et venir auxquelles certaines personnes dont monsieur Thomas Boni YAYI ont été soumises qui étaient nécessaires et proportionnelles à la gravité de telles menaces ne sont pas contraires à la Constitution » a précisé la décision.

Pour rappel, l’ancien ministre Pierre Osho, à savoir le requérant rappelle devant la Cour que, alors que Boni Yayi ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation, un dispositif policier permanent a été installé et interdit à toute personne, l’accès à son domicile. Une violation, selon lui, du droit de visite et de la liberté d’aller et de venir de Thomas Boni Yayi.

C’est pourquoi sur la base des articles 117 alinéa 3, 120 et 121 alinéa 2 de la Constitution, il demande aà la Cour de mettre fin à la violation du droit à la liberté de Boni Yayi.

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