Infractions liées au genre : Le projet de loi transmis aux députés

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Le Conseil des ministres du Mercredi 29 septembre a procédé à la transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin.

Ce projet de loi, portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin, vise à renforcer l’arsenal juridique destiné à promouvoir et protéger la femme contre les violences basées sur le genre. Il se justifie par la persistance voire la prolifération de situations de violences physiques et morales intolérables.

« Le nouveau texte de loi prévoit donc des réponses juridiques et judiciaires appropriées. Il définit les mécanismes de prévention, de détection et de répression des infractions basées sur le genre. Conséquemment, des modifications seront apportées au Code pénal, au Code de procédure pénale, à la loi sur l’embauche et au Code des personnes et de la famille » explique le conseil des ministres.

Celles-ci visent particulièrement l’introduction, dans ces textes, de dispositions favorables à l’écoute judiciaire des victimes, à leur prise en charge et leur protection. Elles instaurent, par ailleurs, la mise en place d’un fichier national des personnes condamnées pour des infractions commises à raison du genre.

Ces nouvelles dispositions sont également destinées, en vue d’une répression efficace, à rendre ces infractions passibles de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, et à y créer une chambre de jugement des infractions à raison du genre.

A tout cela, s’ajoute la capacité pour l’Institut national de la Femme, d’ester en justice et de se porter partie civile. L’Institut national de la Femme, qui, dans sa nouvelle configuration, est un organisme public doté de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de prérogatives importantes pour mener des actions plus déterminantes en faveur de la femme. Il ambitionne d’œuvrer à la promotion de la femme, tant aux plans politique, économique, social, juridique que culturel, aussi bien dans la sphère publique que privée. Il sera aussi chargé de lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard de la femme.

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