Election des maires : Le Code électoral modifié

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Louis Vlavonou, Président de l’Assemblée nationale

Les députés ont modifié, ce mardi 2 juin, à l’unanimité et en procédure d’urgence, la loi sur le Code électoral en y introduisant de nouvelles dispositions applicables à toute désignation ou élection de maire, d’adjoint au maire ou de chef d’arrondissement.

Le texte modifié vient clarifier certaines dispositions du Code électoral en l’occurrence les articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200 dans le but de mettre fin aux dérapages et autres déviances actuellement constatés sur le terrain dans l’élection des maires, adjoints aux maires et chefs d’arrondissements de certaines communes.

Selon le quotidien La Nation, la loi interprétative et complétive du code électoral, précise le législateur, abroge toutes dispositions contraires notamment celles de la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 et de la loi n°97-29 du 15 janvier 1999 et est applicable à toute désignation ou élection de maire, d’adjoint au maire ou de chef d’arrondissement qui n’est pas acquise avant son entrée en vigueur.

LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES DANS LA LOI

La loi modificative apporte un changement pour trois schémas éventuels au sujet de la désignation de l’exécutif communal.

1- Un parti détient la majorité absolue. Le parti forme l’exécutif communal et transmet la liste directement au préfet qui installe l’équipe.

2- Aucun parti n’a la majorité. Les partis politiques représentés essaient un accord de gouvernance partagée et le notifient au préfet qui entérine.

3- Dans le cas où ils n’arrivent pas à s’entendre pour constituer une majorité afin de former le gouvernement communal, on passe au vote à la majorité absolue.

Selon l’Assemblée nationale, cette loi vient « combler les incomplétudes et résoudre les problèmes d’interprétation liés à l’application du code électoral ».

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