Economie : Vers la révision du Code des marchés publics

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Le gouvernement réuni en conseil des ministres ce mercredi 1er Juillet 2020 a transmis à l’assemblée nationale pour examen et vote le projet de loi portant révision de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des Marchés publics en République du Bénin.

Ainsi, le gouvernement projette des réformes au Code des marchés publics et entend y intégrer des dispositions portant promotion des micro, petites et moyennes entreprises dans le but de leur faciliter l’accès aux marchés publics.

Il s’agit de corriger des dispositions qui ne contribuent pas à l’amélioration de la compétitivité des offres mais qui tendent à les complexifier ou à allonger les délais de passation des marchés.

Selon le conseil des Ministres, les principales modifications contenues dans le projet de loi concernent entre autres la suppression de l’exigence de production de pièces administratives dans les dossiers de soumission. Ces pièces ne seront plus éliminatoires et la procédure de sélection mettra plutôt l’accent sur les critères techniques et sur les conditions financières ; à charge pour les administrations fiscale et sociale de déclencher des contrôles à tout moment sur la base d’informations collectées.

Cette relecture de la loi entend également mettre l’accent sur la réorganisation de certains processus et l’introduction de dispositions visant la digitalisation afin de réduire les délais des procédures de passation des marchés publics de deux mois au moins et la clarification puis l’alignement des principales méthodes de passation sur les bonnes pratiques recommandées au plan international et par les directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).

Le gouvernement entend aussi procéder à la suppression des frais d’acquisition des dossiers d’appel d’offres ainsi que celle de la garantie d’offres pour les micro, petites et moyennes entreprises.

Pour les autres soumissionnaires, il est prévu la réduction du taux plafond de 3% à 1% du montant prévisionnel du marché et la fixation, au profit des micro, petites et moyennes entreprises, d’un taux de 20 % d’avance sur les marchés publics non soumis à obligation de cautionnement.

Les nouvelles modifications prévoient par ailleurs, la revue des règles d’approbation de marchés des personnes morales de droit public afin d’assurer une plus grande responsabilisation des organes de gestion, tout en excluant formellement les présidents de Conseils d’administration de la fonction de Personne responsable des Marchés publics ou d’approbateur desdits marchés, la clarification à propos des opérations exclues du champ d’application du Code des Marchés publics, l’introduction, dans la loi, du principe de fixation d’un seuil de dispense des procédures classiques de passation des marchés publics, l’allègement du Code des marchés publics, de certaines dispositions relevant du domaine réglementaire ou d’autres textes de loi comme la loi portant cadre juridique du Partenariat public-privé en République du Bénin.

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