Etat civil : Interdiction de délivrer les actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice

Il est désormais interdit de délivrer aux personnes recherchées par la justice les actes comme les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte d’identité nationale, le passeport, le laisser passer, le sauf-conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin no3 du casier judiciaire, le certificat de vie et de charges, le certificat ou attestation de résidence, l’attestation ou le certificat de possession  d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal. C’est ce qu’a décidé un arrêté signé du ministre de la Justice Sévérin Quenum et du ministre de l’Intérieur Sacca Lafia.

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