Elections à la HAAC : Flou autour de l’article 4 du code électoral

 

La polémique enfle autour de l’article 4 du code électoral de la presse pour l’élection des membres de la prochaine législature de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication Haac). Ce texte est en contradiction parfaite avec l’article 16 de la loi organique de la Haac. Plusieurs acteurs appellent à la relecture de ce texte mais visiblement ce vœu est face à une opposition frontale.

L’Assemblée spéciale est en passe de violer le principe sacro-saint de la hiérarchie des normes. Il est admis de façon élémentaire que lorsqu’une norme inférieure est en contradiction avec une norme supérieure, elle se conforme ou elle disparaît. L’article 4 du code électoral des professionnels des médias est un acte réglementaire et ne saurait en aucun cas être en contradiction avec l’article 16 de la loi organique de la Haac.

En face d’un conflit pareil, la science conseille que le texte inférieur en question soit rendu conforme à la norme supérieure. C’est juste une question de bon sens. Toute autre acte tendant à maintenir la mauvaise disposition est illégale. Pourtant les voies continuent de s’élever pour appeler au respect des textes mais il semble que l’As n’est pas vraiment prêt. Que dit le texte querelle ?

En effet, il ressort de l’article 4 du code électoral que « les élections ont lieu sur la base de trois listes électorales nationales de tous les professionnels des médias de chacune des catégories ci-après : Presse écrite, Audiovisuel, technicien des télécommunications ». Ce texte a maintenu un flou historique que l’article 16 de la loi organique de la Haac a levé. Que dit l’article 16 ? L’article dispose que : « La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est composée des membres désignés à raison de : Par le Président de la République, un communicateur, un juriste, une personnalité de la société civile. Par le bureau de l’Assemble Nationale, Un communicateur, Un juriste, Une personnalité de la société civile. Par les professionnels de l’audiovisuel et de la Communication, deux journalistes professionnels dont l’un est de l’audiovisuel, l’autre de la presse écrite, Un technicien des télécommunications ».

En omettant donc consciemment ou non l’exigence du législateur de 1994, les rédacteurs de l’article 4 du Code électoral ont méconnu le principe de la légalité et ont changé tout l’esprit de ladite exigence. Aussi, ce texte a pour conséquence d’ouvrir toutes sortes de fraudes car il conduira la profession dans les anciens travers. Ainsi, se fondant sur la disposition légale de la loi organique précitée, les rédacteurs du code électoral ont manqué de reproduire l’exigence de la loi organique précitée en ce qui concerne les catégories de presse écrie et d’audiovisuel.

Pour lesdites catégories, la loi précitée exige que ce soient des journalistes professionnels. L’emploi de l’expression ‘’journalistes professionnels’’ a son sens pour la simple raison que tout candidat des catégories de la presse écrite et de l’audiovisuel à l’élection des représentants des professionnels des médias à la HAAC, peut ne pas forcément être un journaliste professionnel. Ce qui impressionne dans tout ceci, c’est la volonté affichée de l’As de ne pas bouger en dépit des nombreux appels à la légalité ? Une mauvaise volonté ? Un plan ourdi ? La question reste posée

SOURCE EXTERNE

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A propos Frejus SASSE

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