Criet : 14 cadres de la Direction des Impôts condamnés de 3 à 15 ans de prison

Pour vol de chèques aux fins de monnayage et de création de crédits d’impôts fictifs à la direction générale des Impôts, la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a condamné, ce samedi 21 décembre, 14 cadres à des peines d’emprisonnement allant de 3 à 15 ans de prison et acquittés 3 personnes.

En effet, le jugement de plusieurs cadres de la direction générale des impôts, entamé depuis le lundi 16 décembre 2019 à Porto-Novo, a connu son épilogue. Selon le quotidien de service public, les faits retenus contre les mis en cause sont relatifs au détournement de deniers publics, faux en écriture publique et corruption et complicité des trois infractions.

Mieux, la Cour a procédé à des disqualifications de faits et à leurs requalifications notamment de détournement de deniers publics en celles de détournement d’effets actifs tenant lieu de détournement de deniers publics et des faits de détournement de deniers publics et de corruption retenus contre certains des accusés en ceux de blanchiment de capitaux.

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LE VERDICT

Les faits remontent à avril 2017. L’administration fiscale avait été éclaboussée par une affaire d’impôts fictifs et de vols de chèques. Etaient impliqués des cadres et agents de l’administration fiscale et des comptables ainsi que des responsables d’entreprises privées bénéficiaires de ces crédits d’impôts fictifs.

Après analyse des faits mis à la charge des accusés, la cour, dans sa délibération, a condamné :

  • Léïla Naïma Issa : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions Fcfa d’amende ferme,
  • Didier Flavien Tossou : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions Fcfa d’amende ferme,
  • Denis Francis Akplogan : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions Fcfa d’amende ferme,
  • Gislain Yaovi Toko : 10 ans de réclusion criminelle et 10 millions Fcfa d’amende ferme,
  • Fulbert Fassinou Oussou : 15 ans de réclusion criminelle et 159 millions FCfa d’amende
  • Jérôme Serge Linhounhinto : 15 ans de réclusion criminelle et 50 millions d’amende ferme.
  • Charles Tanguy Lawin : 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCfa d’amende ferme
  • Marcelline Constance Sèhou : 5 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions FCfa d’amende ferme
  • Aymard Zogo : 5 ans d’emprisonnement ferme et 1,200 million FCfa d’amende ferme.
  • Adounon Lambert : 7 ans d’emprisonnement ferme et 2,250 millions F Cfa d’amende.
  • Henri Joël Hèdiblè : 7 ans de réclusion criminelle et 1,5 million FCfa d’amende ferme
  • Casinius Yaovi Assou : 5 ans de réclusion criminelle et 21 millions F Cfa d’amende
  • Aristide Aniouvi : 15 ans de réclusion criminelle et 10 millions F Cfa d’amende ferme
  • Clara Hounton : 3 ans d’emprisonnement ferme et 750 mille F Cfa d’amende.

Aristide Aniouvi et Clara Hounton  qui bénéficient d’une liberté provisoire retournent en prison pour purger chacun le reste de leurs peines.

La Nation, dans son arrêt, la Cour de céans présidée par Cyriaque Dossa, Président de la Criet, reçoit l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) en sa constitution de partie civile et condamne solidairement les accusés Léïla Naïmi Issa, Fulbert Fassinou Oussou, Didier Flavien Tossou, Denis Francis Akplogan, Aristide Aniouvi, Gislain Yaovi Toko, Jérôme Lihounhinto, Charles Tanguy Lawin, Aymard Zogo et Marcelline Constance Sèhou, Lambert  Adounon, Carla Hounton, Henri Joël Hèdiblè et Casinius Yaovi Assou à lui rembourser la somme de 500 millions FCfa.

Tout en réservant les intérêts civils de la direction générale des Impôts, la cour donne trois jours francs aux accusés condamnés pour le pourvoi en cassation au cas où ils ne seraient pas d’accord avec sa sentence.

Par ailleurs, les accusés Saïd Sacca Abdoul Passot, Arouna Barogui et Augustino Tambabou ont été acquittés pour non constitution des infractions mises à leurs charges.

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