Conseil Supérieur de la Magistrature : Le décret portant nomination des personnalités extérieures à la magistrature

Le chef de l’État, Patrice Talon, a procédé à la nomination, par décret  N°2018-323 du 19 juillet 2018, des personnalités extérieures à la magistrature, membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Voici le décret signé par le président

Télécharger (PDF, Inconnu)

 

Institué par l’article137 alinéa 2 de la constitution du 11 décembre 1990, le conseil Supérieur de la Magistrature assiste le président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de la justice. Il  est dès lors consulté sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges. Il est habilité à faire au président de la République toute proposition de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail.

En outre, le Conseil statue comme conseil de discipline des magistrats, donne son avis pour la nomination des magistrats et étudie les dossiers de grâce et les transmet pour avis motivé au président de la République.

Le Csm est composé des membres de droit et autres membres. Il est présidé par le président de la République. Le président de la Cour suprême et le ministre chargé de la Justice occupent respectivement les postes de premier et de deuxième vice-président.

 

Digiprove sealCopyright secured by Digiprove © 2018

A propos Ulvaeus BALOGOUN

Directeur de Publication / Journaliste Multi-média

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Inscrivez-vous a notre newsletter