Le conseil des ministres de ce mercredi 20 juillet 2022 fait désormais obligation à toutes personnes qui fait un déménagement de tenir informé la mairie de la commune de son nouveau domicile.
8 jours est le délai accordé à tous ceux qui auraient procédé à un déménagement d’informer la mairie de leur commune.
Selon le conseil des ministres « tout changement de résidence principale doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie de la commune du nouveau domicile. Elle est obligatoire, même s’il n’y a pas de changement de commune et devra intervenir dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement. »
Cette mesure participe de la mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques. En effet, la loi assigne aux communes la tenue de deux registres des personnes physiques établies sur leur territoire, l’un pour les nationaux et l’autre pour les ressortissants étrangers.
« La mise en œuvre de ces registres répond au besoin de recueillir les données des résidents communaux, lesquelles servent notamment à consolider ou mettre à jour le registre national des personnes physiques, attribuer le numéro personnel d’identification, reconstituer l’état civil des personnes » explique le conseil des ministres qui ajoute que « tous les citoyens inscrits sur le registre communal sont pris en compte lors du recensement de la population ».
Ainsi, cette inscription sur le registre communal est effectuée soit à la naissance, soit lors de l’installation sur le territoire national, par une déclaration à la mairie du lieu où la personne a choisi de fixer sa résidence principale ; et cette déclaration concerne l’ensemble des personnes composant le foyer.
