BENIN / Justice : Vers une relecture de la loi sur la CRIET

Le conseil des ministres tenu ce mercredi 08 janvier 2020 a adopté le décret qui transmet à l’assemblée nationale le projet de loi portant modification de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, modifiée et création de la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

Le texte transmis à l’Assemblée nationale vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement. En effet, la cour constitutionnelle du Bénin et la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) avaient recommandé d’améliorer la procédure suivie devant la CRIET. De même, à la pratique, il est apparu nécessaire, pour plus d’efficacité encore, d’actualiser sa composition et son organisation.

Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées. Par conséquent, il sera notamment procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe.

En intégrant ainsi ces considérations soulevées par la cour constitutionnelle et la CADHP pour améliorer les textes régissant la CRIET et par ricochet son fonctionnement, le gouvernement tient au respect des droits humains et le pouvoir, contrairement à ce que certains pensent, n’est ni liberticide ni réfractaire aux principes universels du Droit.

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