Bail de location au Bénin : La caution sur le loyer désormais fixée à trois mois

Les députés ont examiné et adopté, dans la soirée de ce mardi 24 avril, la proposition de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin.

Il en ressort que la loi ainsi votée vient réglementer les droits et devoirs du locataire et du bailleur et encadrer de fait les dispositions à prendre et autres garanties en matière de location d’immeubles ou de chambres servant de logement.

Ainsi, en son article 58, la loi 2018-12 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique dispose que : « Le prix maximum du prix du loyer annuel fixé au maximum à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel.

Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer ».
Mieux, cette loi, forte de 90 articles répartis en cinq titres, crée une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non composée de douze membres pluridisciplinaires et chargée de  fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques d’une zone à une autre.

Par ailleurs, ce texte de loi adopté n’est pas assorti de délai de transition. Ainsi, il entre en vigueur dès sa promulgation par le chef de l’Etat. C’est pourquoi, les députés ont fait le plaidoyer de la vulgarisation de la loi pour une meilleure appropriation de son contenu par les partis.

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