Attestation de Détention Coutumière : Quelles démarches pour obtenir le document dans les mairies ?

Luc ATROKPO, Président de l’Association Nationale des Communes du BENIN (ANCB)

Le plaidoyer de l’ANCB et de son président Luc Atrokpo ainsi que l’accompagnement du gouvernement et du parlement ont payé.

L’un des principaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales béninoises pour régler les problèmes d’insécurité foncières dans les milieux ruraux et les zones urbaines non loties, est l’Attestation de Détention Coutumière (ADC). Consacrée par l’Article 352 nouveau du Code Foncier et Domanial révisé, l’ADC est un document présomptif de propriété destiné à sortir le foncier coutumier de l’informel. Elle représente également une source de revenue non négligeable pour les collectivités territoriales. En effet, grâce au plaidoyer de l’Association Nationale des Communes du Bénin d’une part et à la volonté combinée de l’Assemblée nationale et du Gouvernement d’autre part, la signature de l’Attestation de détention Coutumière est ramenée au niveau des communes. Du coup, toute demande d’ADC est adressée au maire de la commune où se situe l’immeuble qui, à la suite d’une procédure publique et transparente, délivre le document au présumé propriétaire.

Consciente de la délicatesse et de la complexité des questions liées au foncier, l’Association Nationale des Communes du Bénin a entrepris d’accompagner le processus de mise en œuvre de la délivrance de l’ADC. Ce qui a conduit à l’organisation de deux ateliers régionaux. L’un à Lokossa les 11 et 12 avril 2018 à Lokossa pour le compte des acteurs communaux du foncier venus des départements de l’Atlantique, du Littoral, du Couffo, du Mono, de l’Ouémé, du Plateau et du Zou et l’autre à Parakou les 26 et 27 avril 2018 au profit des départements de l’Alibori, de l’Atacora, du Borgou, des Collines et de la Donga. Ces deux rendez-vous d’échanges et de partage d’expériences tenus grâce au soutien technique et financier de la Coopération Suisse, de la Coopération Allemande et de l’Agence Française de Développement, ont permis à la faitière des communes de présenter aux participants, des formulaires types, élaborés pour faciliter la délivrance de l’ADC. De façon concrète, on retient que :

➡L’ADC est un acte de présomption de propriété, délivrée sur les terres régies par le droit coutumier. C’est-à-dire qu’en milieu rural, c’est l’acte qui permet à une personne d’être considérée comme présumé propiétaire d’un immeuble (terre) acquis, par achat, donation ou héritage. Elle est aussi valable sur des parcelles appertenant à une personne du fait d’une réalité de sa localité (certains sont reconnu propriétaire sans disposer d’un acte qui constate ce titre).
L’Adc est également délivrée sur les terres non loties en milieu urbain.

➡L’ADC est délivrée par le maire de la commune où se situe l’immeuble à la suite d’une enquête publique et contradictoire menée par la Section Villageoise de Gestion Foncière.

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Démarches à mener pour obtenir une ADC

➡Adressée une demande d’obtention d’une ADC au maire;

➡Le Maire après réception, la demande à la Commission de gestion Foncière (CoGeF) de la commune qui se charge de la transmettre à la Section Villageoise de Gestion Foncière (SVGF) du village où est situé la parcelle;

➡La SVGF procède à une enquête publique contradictoire sanctionnée par un Procès-Verbal qu’elle transmet au Maire.

➡ Lorsque l’avis est favorable, l’ADC est établie en cinq exemplaires dont une copie reste au niveau de la SVGF, une à la CoGeF, une au bureau du domaine et la dernière au demandeur.

➡Le coût de L’ADC est fixé par la loi de finance. Ainsi, au terme des dispositions de la loi des finances 2018, les coûts d’obtention de l’ADC sont fixés comme suit :

✅De 0 à 2 ha: 25000 FCFA

✅De 2 à 20 ha: 50000 FCFA

✅De 20 à 100 ha: 175000 FCFA

✅De 100 à 500 ha:250000 FCFA

✅De 500à 1000 ha: 500.000FCFA.

Il convient de souligner que la logique qui soutient l’ADC est qu’on ne vend que ce qui vous appartient. A défaut donc d’avoir un Titre Foncier qui vous donne le droit de propriété définitif sur l’immeuble, vous devez disposer d’une ADC si vous êtes en milieu rural, ou simplement une zone non lotie avant de céder la parcelle.

En clair, plus aucun maire ne doit signer une Convention de Vente sur une parcelle qui ne dispose pas d’un Titre de propriété ou d’une ADC.

 

A propos Frejus SASSE

Rédacteur en chef / Vidéo - Journaliste / Blogger

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